Lors d’un nouveau projet de construction, un contrat sera passé entre l’entreprise de construction et le candidat constructeur. Ce contrat reprendra toutes les spécificités du projet de construction, de manière transparente. Mais il devra également y être stipulé différentes conditions et lois.
En Belgique, depuis le 9 juillet 1971, il existe une seule loi qui protège le maître d’œuvre (la personne qui construit sa maison). Il s’agit de la loi Breyne.
Entreprise de construction basée à Liège et active partout en Belgique, on vous en dit plus sur la loi Breyne.
La loi Breyne : pour quels types de constructions ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, sachez que la loi Breyne ne s’applique pas uniquement aux nouvelles constructions.
On retrouve aussi cette loi dans le contrat d’autres types de biens immobiliers. La loi Breyne prend aussi en compte les maisons en vente sur base d’un plan, les maisons clé sur porte, l’achat d’une habitation déjà construite ou qui vient d’être achetée dans le but d’être rénovée.
Par contre, cette loi ne régit pas toutes les sortes de constructions. Elle n’apparait pas dans le contrat des exemples suivants :
- Un projet de construction qui sera réalisé par plusieurs entreprises de construction ;
- Dans le cas de travaux de rénovation pour une maison déjà habitée ;
- Dans le cas d’investissements immobiliers ;
- Pour des constructions réalisées en partie avec l’aide de certaines autorités.
Le but de la loi Breyne et ses conditions
L’objectif premier de la loi Breyne est de protéger l’acheteur ou la personne qui souhaite construire lors de problèmes comme l’insolvabilité de l’entreprise de construction, par exemple.
Cette loi reprend et note toutes les informations essentielles sur le chantier ou l’achat. C’est elle aussi qui prévoit et fixe des garanties financières.
Pour bénéficier de cette protection, il est impératif que son projet de construction ou d’achat immobilier réponde aux critères suivants :
- Que la construction ou l’achat du bien immobilier serve d’habitation (en totalité, ou en partie)
- Que l’acheteur verse la somme de l’achat au fur et à mesure du projet.
